Ax Avocats – marchés publics

Cabinet d’avocats experts en droit allemand des marchés publics

Accès juridiquement sécurisé aux marchés publics allemands – Assurez votre droit à une procédure d’adjudication de marchés publics juste et transparente

Le cabinet d’avocats Ax Rechtsanwälte est un cabinet d’avocats experts en droit allemand des marchés publics.
Ax Rechtsanwälte interviennent très régulièrement tant en matière de conseil que de contentieux pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre leurs intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics.

Fort de son expérience en droit allemand des marchés publics, le cabinet Ax Rechtsanwälte a rédigés plusieurs ouvrages et guides pratiques spécifiques pour aider les entreprises à répondre aux marchés publics, pour faire falloir leurs droits en justice ou bien encore pour connaître le contenu des offres concurrentes. Le cabinet Ax Rechtsanwälte aussi a rédigé des guides pratiques spécifiques pour sécuriser juridiquement la rédaction de l’avis de publicité et du règlement de consultation.

Le Cabinet Ax Rechtsanwälte a une expérience importante dans le domaine des marchés publics allemands.
Nous font preuve d’une très bonne maîtrise de la législation et de la jurisprudence allemande et européenne applicable et interviennent pour de: L’assistance et le conseil lors des procédures de marchés publics dans divers domaines; la Conclusion et l’exécution de contrats de travaux, de services ou de fournitures; le suivi de procédures devant les juridictions nationales.

Le droit allemand des marchés publics

En raison des nombreuses directives européennes et plus particulièrement de leurs transpositions en droit allemand à travers la loi de modification du droit des marchés publics du 1er janvier 1999 (Vergaberechtsänderungsgesetz), ainsi que par le biais du règlement sur les marchés publics du 1er février 2009 (Vergabeverordnung), le droit des marchés publics a pris, ces dernières années, une importance significative.
La complexité et l’importance du droit des marchés publics a pour conséquence de soumettre cette matière à de constantes modifications.

Les marchés publics allemands au delà des seuils

Les marchés publics allemands au delà des seuils sont basés sur les lois et règlementations suivantes:

  • Das Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB – (Loi contre les Entraves à la
    Concurrence))
  • Die Vergabeverordnung (VgV) – Règlementation sur les Marchés Publics
  • Die Verdingungsordnung für Leistungen (VOL) – Règlementations sur les Procédures
    d’Adjudication de Fournitures et de Services,
  • Die Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) – Règlementations sur les
    Procédures d’Adjudication de Travaux Publics,
  • Die Verdingungsordnung für freiberufliche Leistungen (VOF) – Règlementations sur les
    Procédures d’Adjudication de Services par les Indépendants.

Le VOL, VOB et VOF sont particulièrement importants pour les soumissionnaires car ils fournissent les règles précises des procédures d’adjudication. Les marchés publics en deçà des seuils de l’UE sont régis par la loi budgétaire. La loi budgétaire se réfère souvent au VOB et au VOL, ce qui fait que dans le domaine des fournitures, des services, et des travaux, la législation des marchés publics est uniforme. Le VOF n’est pas concerné.

Par ailleurs, il y a des domaines dans lesquels aucune législation précise sur les marchés publics ne s’applique.
En Allemagne, la protection légale est organisée en deux étapes pour les adjudications au delà des seuils de l’UE. D’abord, le ‘Vergabekammer’ (autorité de première instance) en tant qu’autorité administrative révise la procédure du marché, puis, en deuxième étape, le ‘Beschwerdegericht’ (cour d’appel, deuxième instance) opère une révision judiciaire.

Avant d’ouvrir une procédure de révision devant le ‘Vergabekammer’ les sociétés doivent contacter le pouvoir adjudicateur et déposer une plainte (‘Rüge’). Le ‘Rüge’est extrêmement important et doit être déposé dès qu’une infraction aux règlementations apparaît comme évidente au cours d’une procédure d’adjudication. Une fois la plainte déposée, le ‘Vergabekammer’ entre en action sur demande, et après une audience orale, rend sa décision dans un délai de cinq semaines. En cas de décision négative, il est possible d’enregistrer une plainte auprès de la cour d’appel de seconde instance dans un délai de deux semaines. La cour d’appel peut annuler la décision du ‘Vergabekammer’.

Missions de conseil en matière de passation de marché

Les missions de conseil en matière de passation de marché portent sur:

  • la définition et le cadre de la commande publique,
  • l’assistance au lancement et au pilotage de la procedure,
  • le choix de la procedure,
  • le suivi de la procédure; l’analyse juridique des candidatures et des offres,
  • l’assistance à la négociation et au dialogue compétitif,
  • l’aide à la rédaction du contrat; la relecture des pièces contractuelles; la conclusion du contrat.

Aide à l’élaboration des dossiers de candidature

Ax Rechtsanwälte assistent également les entreprises pour:

  • l’aide à l’élaboration des dossiers de candidature,
  • le contrôle de la régularité des procédures de publicité et de mise en concurrence,
  • l’assistance aux réunions de négociation, les demandes de communication des pièces du marché.

Intervention régulière aux côtés des entreprises et/ou candidats évincés

De nombreuses PME et PMI désirent avoir un accès juridiquement sécurisé aux marchés publics allemands.
Mais dans un contexte très concurrentiel, certaines entreprises peuvent être illégalement être évincées ou se sentir victimes de discrimination.
Ax Rechtsanwälte interviennent régulièrement aux côtés des entreprises et/ou candidats évincés qui veulent soumissionner à des marchés publics ou qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les juridictions.

Assurer votre droit à une procédure d’adjudication de marchés publics juste et transparente

En ce qui concerne les mandataires publics, nous contrôlons s’il y a réellement une obligation d’appel d’offre et quelle procédure de rédaction est à choisir.
Nous assurons votre droit à une procédure d’adjudication de marchés publics juste et transparente et vous révélons les moyens juridiques de protection qui s’offrent à vous:
les contestations de droit des marchés publics en cours de procédure, demandes de sur-contrôle avant l’attribution et procédures judiciaires contre l’adjudication.
En cas d’erreur dans l’adjudication, nous faisons valoir vos droits à réparation (dommages-intérêts).

Négociation rapide

Le droit des marchés publics exige une négociation rapide. Nous sommes orientés en ce sens.

Des nombreuses procédures à votre disposition pour faire valoir vos droits

Candidats à un marché public allemand, votre offre n’a pas été retenue ou votre classement vous semble anormal.
Des nombreuses procédures sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.
vant tout référé ou recours, une consultation sur les chances de succès et l’opportunité d’une telle procédure est proposée en urgence absolue.
Les Administrations, quant à elles, redoutent de commettre des erreurs et de ne pas respecter les nombreuses règles établies au fil des années par le droit communautaire, le Droit des marchés publics allemand et la jurisprudence.

Des missions de conseil en matière d’exécution du marché

Les missions de conseil en matière d’exécution du marché englobent:

  • l’assistance lors de l’exécution de la prestation,
  • les avenants et les décisions de poursuivre,
  • la négociation et la rédaction de protocoles d’accord,
  • la définition de la stratégie contentieuse ou de la conciliation à mettre en œuvre.

Des missions contentieuses dans le domaine de la commande publique

Les missions contentieuses dans le domaine de la commande publique sont nombreuses. Elles requièrent de l’Avocat une très grande réactivité, une spécialité en droit public ainsi qu’une veille juridique permanente, notamment pour utiliser les nombreuses évolutions jurisprudentielles.

Cabinet Ax Rechtsanwälte intervient devant tous les Vergabekammern und Beschwerdegerichte allemands

Au contentieux, le Cabinet Ax Rechtsanwälte intervient devant tous les Vergabekammern und Beschwerdegerichte allemands en matière:

  • de référé précontractuel avant la signature du contrat,
  • de référé contractuel,
  • de procédures d’urgence,
  • de règlement non juridictionnel des différends: avenant, transaction, comité consultatif de règlement amiable des litiges, conciliation, arbitrage,
  • de recours pour excès de pouvoir dirigé contre le contrat à fin d’annulation,
  • de contentieux indemnitaires: mémoire de réclamation, assistance à l’établissement et à la contestation du décompte général du marché, recours en responsabilité,
  • de recours en appréciation de la validité du contrat.